CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet et champ d’application.
Les présentes conditions générales de vente de la société FORCE ET BIEN-ÊTRE NATUROPATHIE, Société par Actions Simplifiée, dont le capital social est de 2 000 euros et le siège social au 6 place du Grand Village 77240 Vert-Saint-Denis, immatriculée auprès du Registre de commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro SIRET 954 016 234 00013, code APE 9609Z, n° de TVA : FR 82 954 016 234, Tél : 06 68 27 40 11 Adresse mail : « [email protected] », site internet https://force-et-bien-etre-naturopathie.fr s’appliquent de plein droit, à toutes ses prestations de services et les ventes conclues sur le site internet nommé ci-dessus, par téléphone, par courriel ou au cabinet.
La société FORCE ET BIEN-ETRE NATUROPATHIE est un cabinet de naturopathie ayant les activités suivantes : le conseil en nutrition, en micronutrition, en aromathérapie, en phytothérapie, en gemmothérapie, en lithothérapie, la réflexologie énergétique chinoise, le massage amma assis, les massages relaxants, la tenue de conférences, les séances privées ou groupées au sein du cabinet, en entreprise, dans les salles de sport, les galeries marchandes, à domicile, lors de salon ou de forum bien-être. L’organisation d’atelier en lien avec la naturopathie, création de vidéo ou de revue en lien avec la naturopathie.
Toute prise de RDV implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions générales d’achat ou de commande.
Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les CGV sont disponibles sur le site https://www.force-et-bien-etre-naturopathie.fr et dans la salle d’attente du cabinet. Elles seront envoyées au client par courriel, sur simple demande écrite envoyée à : [email protected]
Aurélien Perna, président de la société FORCE ET BIEN-ÊTRE NATUROPATHIE SAS se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Il en informera les clients par courriel et par la mise à jour sur l’espace personnel des clients : https://moncomptechez-aurelien.la-boite-naturo.fr
Article 2 – Définitions.
Dans les paragraphes suivants, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui prend RDV ou demande un devis auprès de FORCE ET BIEN-ÊTRE NATUROPATHIE
Prestataire : la société FORCE ET BIEN-ÊTRE NATUROPATHIE
Prise de RDV : par téléphone, mail, formulaire de RDV sur le site resalib en suivant le lien : https://www.resalib.fr/praticien/74883-force-et-bien-etre-naturopathie-naturopathe-vert-saint-denis?fbclid=IwAR16tMy8-soeWNbHHYICBauZ3Zsv381gdd7U-FmmVtE0kkG5acMl-TLBKRQ#newrdvmodal
Article 3 – Rendez-vous pour les mineurs.
Pour les enfants mineurs, la prise de RDV doit être faite par le(s) représentant(s) légal(aux) qui remplis(sent) le document de consentement.
Le jour du RDV, le mineur doit être accompagné par l’un de ses représentants légaux qui doit assister à la séance dans son intégralité.
Dans le cas contraire le RDV sera réputé « annulé à la demande du client ».
Article 4 - Annulation du fait du Client.
Toute impossibilité d’honorer un RDV doit être notifié au prestataire dans les plus brefs délais par mail ou téléphone.
A compter de la 2ème annulation de RDV par le Client, une indemnité compensatrice de 40 € TTC pourra être demandée.
En cas de non présence à un RDV sans avoir prévenu le prestataire, une indemnité du montant de la séance sera due.
Article 5 - Annulation à la demande du Prestataire.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler tout RDV, atelier ou prestations de services, et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les clients seront prévenus par mail et de nouvelles dates leur seront proposés.
Le client pourra demander soit un remboursement soit un report de RDV, atelier ou prestation de service.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client ou dommages conséquents à l’annulation d’un RDV, atelier ou prestation de service ou à son report à une date ultérieure.
Article 6 – Droit de rétractation pour les RDV à distance (visioconférence).
6.1 Modalité de rétractation.
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour » pour les RDV à distance.
Le délai de rétractation court à compter du paiement de la visioconférence. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Vous le trouverez ci-dessous.
Ce formulaire sera à envoyer à Force et Bien-être Naturopathie à l’attention d’Aurélien Perna à l’adresse mail : [email protected].
Les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
À l'attention d’Aurélien Perna Force et Bien-être Naturopathie
6 Place du Grand Village, 77240 Vert-Saint-Denis
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du RDV en visioconférence prévu le :
Commandé le :
Par Nom et Prénom du client :
Adresse du client :
Fait à :
Le :
(*) Rayez la mention inutile
6.2 Exécution de la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ».
Ainsi, si le RDV en visioconférence s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Article 7 – Prix.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la prise du RDV, de l’inscription à l’atelier ou de la commande (pour les prestations spécifiques), sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.
Les demandes de RDV spécifiques feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le client.
Les prix sont affichés TTC.
Article 8 – Conditions de règlement.
Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité, le jour de l’exécution de la prestation de services, sur présentation de facture émise ou son envoi sur l’espace personnel Jupi’terre par chèque ou espèces pour les particuliers ; par chèque ou virement pour les entreprises.
Article 9 – Défaut de paiement.
Pour les entreprises : Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et sans rappel, l’application de pénalités de retard.
Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées :
- Par application du taux REFI de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.
Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications.
Pour les clients non professionnels et consommateur : des Intérêts de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé réception, reste sans effet, au taux de l’intérêt légal.
Pour tout client professionnel et consommateur : En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du client.
Article 10 - Propriété intellectuelle.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, vidéos, logos, plan d’hygiène vitaux remis aux clients ou contenus sur le site internet https://www.force-et-bien-etre-naturopathie.fr et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Aurélien Perna de la Société Force et Bien-être Naturopathie SAS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins, logos, vidéos et photographies.
Les clients s’engagent à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Aurélien Perna de la Société Force et Bien-être Naturopathie SAS et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Dans le cas contraire le client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle et notamment en cas de cession ou de communication des contenus.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels et des supports du prestataires et ses collaborateurs éventuels.
Article 11 - Limitations de responsabilité du prestataire.
La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère au prestataire. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité du prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.
La responsabilité du prestataire est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
Article 12 - Force majeure.
Le prestataire ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, ou l’accident du prestataire ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au prestataire, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois et règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du prestataire.
Article 13 - Protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de ses prestations, et pour le suivi des clients, le prestataire collecte les informations personnelles suivantes :
Prénom, nom, adresse, adresse mail, téléphone
Le prestataire collecte également des données de santé, ces données sont stockées sur un logiciel sécurisé HDS hébergé en France (Jupi’terre). Elles sont récoltées après le consentement partagé lors de la création de l’espace personnel sur ce même site. (Pour les mineurs ce consentement est validé par le(s) représentant(s) légal(aux).
Conformément à la législation en vigueur, le client possède un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la portabilité des données, à la limitation et à l’opposition du traitement des données, de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés : https://www.cnil.fr
Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers.
Le responsable du traitement de ces données est :
Monsieur Aurélien Perna, Force et Bien-être Naturopathie
Il peut être contacté de la manière suivante :
- par téléphone : (+33) 6 68 27 40 11
- par courriel : [email protected]
- par courrier : 6 place du Grand Village 77240 Vert-Saint-Denis.
Article 14 – Droit et langue applicables.
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont soumises pour leur interprétation et exécution au droit français.
Article 15 : Clause attributive de juridiction.
Pour les entreprises : A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de service, objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de MELUN.
Pour les particuliers non professionnels : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
Tel + : 33 (0)9 88 30 27 72
Le recours à ce médiateur est une procédure gratuite pour le client.
Conditions générales d'utilisation du site internet
En vigueur au 19/07/2023
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par https://www.force-et-bien-etre-naturopahtie.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
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ARTICLE 1 : Mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site https://www.force-et-bien-etre-naturopahtie.fr est assurée par Mr Aurélien Perna, 6 Place du Grand Village, 77240 Vert-Saint-Denis
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ARTICLE 2 : Accès au site
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.